La loi sur l’eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre 2006 institue un crédit d’impôt sur le revenu pour faciliter l’acquisition de système de récupération des eaux pluviales.

Un crédit d’impôt s’élevant à 25% des dépenses effectuées par un particulier pour installer un système de récupération des eaux pluviales est mis en place par 'La loi sur l’eau et les milieux aquatiques' adoptée le 30 décembre 2006.

Ce crédit d’impôt s’applique au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

• payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
  
• intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;
  
• intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge. La somme de 400 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.